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Code de déontologie du membre commercial

Photo: Adam Franc
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le code de déontologie DE NOS MEMBRES COMMERCIAUX...

La Société internationale d’arboriculture Québec inc. (SIAQ), est une section de l’International Society of Arboriculture (ISA), association professionnelle internationale sans but lucratif regroupant quelques dizaines de milliers de membres provenant de plusieurs pays dans le monde et dont le siège social est situé à Atlanta, en Géorgie, aux États-Unis. Ses membres et ses futurs membres doivent être informés dès leur adhésion des critères à respecter pour être membre de cette société.

Ce code de déontologie s’adresse à tous les membres commerciaux de la SIAQ. Ces derniers sont qualifiés dans leur domaine d’activité en arboriculture et répondent aux normes et aux pratiques basées sur leurs connaissances professionnelles et leur expérience.

Le Code de déontologie des membres commerciaux détermine les règles de conduite professionnelle adéquates et exécutoires. Il décrit les exigences minimales relatives au comportement éthique des membres.

Révisé : 14 mars 2024

 

1 - Comportement éthique personneL/PROFESSIONNEL

2 - Comportement éthique avec les autres

3- Conflit d'intérêts et d'apparence de pratique répréhensible

Le respect par le membre envers sa profession, envers la SIAQ, envers le client, envers l’arbre et la pratique.

Le membre commercial (et ses employés)...

  1. mettra ses connaissances et toute son expérience au bénéfice de la société en général;
  2. devra maintenir l’arboriculture au rang de profession honorable dans ses actions quotidiennes, soit professionnelles, civiles ou sociales;
  3. doit s’efforcer, par un développement personnel continu, d’augmenter sa qualification, sa pratique et ses techniques, sa compétence afin de demeurer à la hauteur de l’évolution technologique et scientifique de la profession
  4. doit respecter en tout temps les normes et règlements de l’industrie (CNESST, BNQ, Code des travaux d'Hydro-Québec, règlementations municipales, provinciales ou fédérales, etc.) et favoriser l’adhésion à ce Code de déontologie;
  5. doit établir avec exactitude et impartialité sa capacité, sa qualification et son expérience;
  6. doit fournir des renseignements exacts, complets et véridiques lorsqu’exigé;
  7. comprend que la SIAQ pourrait recevoir des demandes de vérification par des individus ou des organisations, et il accepte que ces renseignements soient divulgués;
  8. accepte que la SIAQ publie certains renseignements professionnels le concernant sur le site Internet de la SIAQ, incluant les coordonnées de l’entreprise. Il accepte de plus que les renseignements inscrits sur sa demande d’adhésion puissent être utilisés à des fins de recherche et d'établissement de statistiques;
  9. doit coopérer avec la SIAQ en ce qui concerne l'éthique et la collecte de renseignements relatifs à l'éthique;
  10. doit signaler, en temps opportun, les comportements pouvant contrevenir à toute clause du Code de déontologie des membres;
  11. doit éviter tout comportement ou toute conduite contrevenant clairement aux exigences de ce Code de déontologie;
  12. dans le cadre de sa responsabilité professionnelle, doit considérer la santé et la sécurité de toute personne comme primordiales, et s’efforcer de respecter la propriété d’autrui et l’environnement;
  13. doit respecter les procédures adéquates de santé et sécurité dans le cadre de ses activités professionnelles, afin de protéger les clients, les employeurs, les employés et le public de toute condition raisonnablement prévisible pouvant entraîner des blessures ou d'autres préjudices;
  14. s’efforcera de décourager la promotion de techniques, de méthodes et d’utilisation de matériaux non suffisamment vérifiés ou approuvés. Il s’opposera à l’emploi de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres composés non vérifiés, approuvés ou homologués par des scientifiques ou autorités reconnus. Toutefois, si de tels produits s’avéraient les meilleurs à l’usage, il en avisera quand même son client;
  15. doit informer les agences ou représentants gouvernementaux appropriés s'il est au fait d'activités ou de circonstances qui pourraient s'avérer non sécuritaires ou contrevenir à des exigences légales;
  16. s’engage à informer la SIAQ de tout changement qui pourrait affecter une clause de son adhésion, que ce soit un changement d’adresse, une modification à une assurance, le départ d’un employé, etc.;
  17. comprend que le maintien de l’adhésion est basé sur le respect de toutes les exigences, y compris le respect du Code de déontologie et des procédures concernant l'éthique;
  18. accepte de signaler à la SIAQ tout geste qui pourrait contrevenir à toute clause du Code de déontologie des membres, et ce, dans les soixante (60) jours suivant un tel geste. Ce type de signalement s'applique aux comportements ou activités qui ont eu lieu à partir de la date où le membre a fait la demande d’adhésion. (REMARQUE : tout geste devant être signalé conformément à ces termes doit être noté sur une feuille différente et soumis à la SIAQ.);
  19. comprend que le fait d’être membre ne représente pas un permis, un enregistrement, ou toute autre autorisation de pratiquer ou de mener des activités commerciales en échange de frais ou autre;
  20. accepte d'indemniser et d'exonérer la SIAQ de toute responsabilité et ses agents, ses employés, ses représentants ainsi que ses successeurs et de les libérer de toute réclamation, poursuite, plainte, perte ou responsabilité (réclamations incluant les frais d'avocats) d'un tiers résultant ou relatif à son adhésion; ses activités et services professionnels ou ses autres activités commerciales;
  21. En ce qui a trait à l’utilisation et l'affichage des marques de commerce relativement aux activités commerciales professionnelles, le membre accepte de se conformer à toutes les politiques applicables de la SIAQ, ainsi qu'à leurs possibles amendements futurs;
  22. Si l’adhésion arrive à échéance, est suspendue ou est révoquée, le membre accepte, comme stipulé dans la convention de licence, de cesser immédiatement d'utiliser et d'afficher la marque de commerce de la SIAQ, ses références et toute autre désignation indiquant une affiliation à la SIAQ. Il accepte de respecter toute directive supplémentaire de la SIAQ.

Le respect par le membre de toutes les règles d’affaires, politiques et procédures entre individus, avec une ou des entreprises et de toutes les règles et exigences légales. Le membre :

Le membre...

  1. doit respecter toutes les lois, réglementations, politiques et normes de déontologie applicables régissant la pratique professionnelle de l'arboriculture;
  2. doit respecter toutes les normes professionnelles acceptées relatives à la pratique de l'arboriculture, y compris les normes de pratiques et politiques nationales;
  3. doit souscrire à des pratiques d’affaires équitables et honnêtes en transigeant avec des clients, fournisseurs, employés et autres professionnels;
  4. doit s'assurer de recommander un membre commercial de la SIAQ à tout client potentiel s'il doit refuser/transférer une requête pour des travaux d'arboriculture parce qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le mandat, à moins qu'il n'y ait pas de membre commercial dans la  dite région;
  5. ne doit pas réviser le prix soumissionné pour un travail donné si, ultérieurement, par inadvertance ou autrement, il prend connaissance de la soumission d’un autre arboriculteur pour le même travail;
  6. doit supporter l’amélioration des services professionnels et des produits en encourageant la recherche et le développement;
  7. doit préserver la sécurité des informations ce qui inclut la prévention de divulgation non autorisée d'informations;
  8. doit éviter tout comportement ou toute conduite contrevenant clairement aux normes professionnelles, éthiques ou légales régissant les activités ou services professionnels;
  9. doit éviter d’exagérer ou d’omettre des frais matériels concernant l’information technique, les produits ou les services si le résultat pouvait avoir comme effet d’induire en erreur ou de dénaturer;
  10. doit offrir des services sécuritaires et compétents grâce à un jugement professionnel indépendant lors de la prise de décisions;
  11. doit reconnaître les limites de ses habiletés professionnelles et n'offrir des services qu'en fonction de ses qualifications. Il est de la responsabilité des membres de déterminer les limites de ses habiletés professionnelles en fonction de ses qualifications, de sa formation, de ses connaissances, de ses compétences, de son expérience pratique et de tout autre élément pertinent;
  12. doit faire un effort raisonnable pour offrir des références professionnelles adéquates lorsqu'il est incapable de fournir une aide professionnelle qualifiée;
  13. doit donner des renseignements véridiques et exacts au public dans les publicités, les déclarations publiques et les autres représentations ainsi que dans la préparation de l'évaluation des coûts, des services et des résultats prévus;
  14. doit reconnaître et respecter les droits de propriété intellectuelle des autres et agir de manière exacte, complète et véridique, y compris dans les activités associées au travail professionnel et à la recherche;
  15. doit utiliser adéquatement les accréditations professionnelles et fournir des renseignements véridiques et exacts sur sa formation, son expérience, ses compétences et l'exécution des services;
  16. doit révéler aux clients et aux employeurs les circonstances importantes qui pourraient être interprétées comme un conflit d'intérêts potentiel ou réel ou encore comme une apparence de pratique répréhensible;
  17. doit faire preuve de sincérité dans ses déclarations verbales ou écrites en ce qui touche les services qu’il est qualifié d’offrir et les bénéfices qu’il entend retirer. Au meilleur de sa connaissance et de ses croyances, il sera honnête et ne s’affichera pas comme garantissant son travail sans avoir au préalable clairement énoncé ou expliqué les limites des garanties offertes et les risques couverts;
  18. doit éviter tout comportement qui pourrait causer un conflit d'intérêts avec un client, un employeur, un employé ou le public;
  19. ne doit pas utiliser son implication sur un comité, sur le conseil d’administration, dans un projet ou un groupe de travail au sein de la SIAQ comme un élément de promotion et/ou de publicité pour son entreprise;
  20. doit maintenir et respecter la confidentialité des informations sensibles obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins que : l'information puisse être raisonnablement considérée comme appartenant à une activité illégale; un tribunal ou une agence gouvernementale exige légalement la divulgation de l'information; le client ou l'employeur autorise expressément la divulgation de cette information spécifique; que le fait de ne pas divulguer cette information pourrait causer la mort ou des blessures physiques graves pour les employés et le public;
  21. s’il est appelé comme témoin expert, devra baser son témoignage sur une connaissance adéquate du sujet et sur des faits établis. Il déposera toujours en fonction de ses propres convictions;
  22. sera loyal envers son client ou son employeur et s’acquittera fidèlement de ses responsabilités.

Le membre...

  1. devra s'assurer qu'aucun conflit d'intérêts ne compromet les intérêts légitimes d'un client, d'un employeur, d'un employé ou du public ou encore qu'aucun conflit d’intérêts n'influence le jugement professionnel ni n'interfère avec celui-ci;
  2. devra éviter d'offrir ou d'accepter des sommes importantes, des cadeaux ou toute autre forme de compensation ou d'avantage afin d'obtenir un contrat ou si le but de ce don est d'influencer le jugement professionnel;
  3. devra, lorsqu’il occupe la fonction de consultant et qu’une personne non impliquée en arboriculture outrepasse ses avis techniques, montrer clairement les conséquences qui pourraient découler du non-respect des procédures ou politiques qu’il juge primordiales;
  4. s’il est à l’emploi d’un corps public, n’abusera pas de sa situation pour entrer en compétition avec un arboriculteur commercial. Il ne favorisera pas un arboriculteur commercial au détriment d’un autre dans l’octroi de travaux ou de services, si ces derniers proviennent de la même localité, sont disponibles et possèdent des qualifications identiques;
  5. s’abstiendra scrupuleusement de faire des remarques, commentaires ou critiques non fondés et susceptibles de causer quelque préjudice à la carrière d’un autre arboriculteur, chercheur ou forestier et de nuire à la réputation de leur employeur. S’il lui arrivait de posséder des preuves évidentes d’un geste fautif ou d’un manquement au code de déontologie par un arboriculteur, il devra transmettre les informations pertinentes aux autorités concernées pour action appropriée de leur part;
  6. s’abstiendra d’évaluer le travail d’un autre arboriculteur commercial. Il transmettra cette évaluation à un homme de science ou autre personne qualifiée non engagée dans le champ de l’arboriculture commerciale;
  7. devra encourager le principe d’une rémunération juste et équitable afin de maintenir un haut degré de compétence parmi le personnel œuvrant en arboriculture.