Code de déontologie des arboriculteurs certifiés de l'ISA

L'International Society of Arboriculture inc. (ISA) est une association professionnelle bénévole, sans but lucratif. Le programme de certification de l'ISA certifie des professionnels qualifiés en arboriculture qui répondent aux normes sur les connaissances professionnelles établies par le Comité de certification de l'ISA.

Indépendamment des autres affiliations professionnelles, ce Code de déontologie des arboriculteurs certifiés de l'ISA s'applique à tous ceux qui désirent obtenir la certification d'Arboriculteur certifié de l'ISA (candidats) et à tous ceux qui ont reçu la certification d'Arboriculteur certifié de l'ISA (professionnels certifiés). Le Code de déontologie des arboriculteurs certifiés détermine les règles de conduite professionnelle adéquates et exécutoires. Il décrit les exigences minimales relatives au comportement éthique des Arboriculteurs certifiés et des candidats à la certification. Le Code de déontologie des arboriculteurs certifiés représente aussi une ressource professionnelle pour les arboriculteurs ainsi que pour ceux qui reçoivent des services d'un Arboriculteur certifié ou d'un candidat à la certification, conformément à ces normes et exigences.

I.       Responsabilités envers l'ISA, la profession et le public.

A. Le respect par l'Arboriculteur certifié de toutes les règles et politiques de l'organisation et de toutes les exigences légales. Les Arboriculteurs certifiés et les candidats doivent :

1. Respecter toutes les lois, réglementations, politiques et normes de déontologie applicables régissant la pratique professionnelle de l'arboriculture.
2. Respecter toutes les normes professionnelles acceptées relatives à la pratique de l'arboriculture, y compris les normes de pratiques et politiques nationales.
3. Fournir des renseignements exacts, complets et véridiques sur la certification et le renouvellement de certification.
4. Préserver la sécurité des informations et du matériel d'examen de l'ISA, ce qui inclut la prévention de divulgation non autorisée d'informations sur les examens.
5. Coopérer avec l'ISA en ce qui concerne l'éthique et la collecte de renseignements relatifs à l'éthique.
6. Signaler au Programme de certification de l'ISA, en temps opportun, leurs comportements personnels pouvant contrevenir à une clause du Code de déontologie des arboriculteurs certifiés ou aux Procédures concernant l'éthique du programme de certification.
7. Éviter tout comportement ou toute conduite contrevenant clairement aux normes professionnelles, éthiques ou légales régissant les activités ou services professionnels.

II.    Responsabilités envers les clients, les employeurs, les employés et le public. 

A. Responsabilités de l'Arboriculteur certifié relativement à l'exécution de services professionnels. Les Arboriculteurs certifiés et les candidats doivent :

1. Offrir des services sécuritaires et compétents grâce à un jugement professionnel indépendant lors de la prise de décisions.
2. Reconnaître les limites de leurs habiletés professionnelles et n'offrir des services qu'en fonction de leurs qualifications. Il est de la responsabilité des Arboriculteurs certifiés/candidats de déterminer les limites de leurs habiletés professionnelles en fonction de leurs qualifications, de leur formation, de leurs connaissances, de leurs compétences, de leur expérience pratique et de tout autre élément pertinent.
3. Faire un effort raisonnable pour offrir des références professionnelles adéquates lorsqu'ils sont incapables de fournir une aide professionnelle qualifiée.
4. Maintenir et respecter la confidentialité des informations sensibles obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, à moins que : l'information puisse être raisonnablement considérée comme appartenant à une activité illégale; un tribunal ou une agence gouvernementale n'exige légalement la divulgation de l'information; le client ou l'employeur n'autorise expressément la divulgation de cette information spécifique; ou que le fait de ne pas divulguer cette information pourrait causer la mort ou des blessures physiques graves pour les employés et le public.
5. Utiliser adéquatement les accréditations professionnelles et fournir des renseignements véridiques et exacts sur leur formation, leur expérience, leurs compétences et l'exécution des services.
6. Donner des renseignements véridiques et exacts au public dans les publicités, les déclarations publiques et les autres représentations ainsi que dans la préparation de l'évaluation des coûts, des services et des résultats prévus.
7. Reconnaître et respecter les droits de propriété intellectuelle des autres et agir de manière exacte, complète et véridique, y compris dans les activités associées au travail professionnel et à la recherche.

 B. Responsabilités de l'Arboriculteur certifié en cas de conflit d'intérêts et d'apparence de pratique répréhensible. Les Arboriculteurs certifiés et les candidats doivent :

1. Révéler aux clients et aux employeurs les circonstances importantes qui pourraient être interprétées comme un conflit d'intérêts potentiel ou réel ou encore comme une apparence de pratique répréhensible.
2. Éviter tout comportement qui pourrait causer un conflit d'intérêts avec un client, un employeur, un employé ou le public.
3. S'assurer qu'aucun conflit d'intérêts ne compromet les intérêts légitimes d'un client, d'un employeur, d'un employé ou du public ou encore qu'aucun conflit d’intérêts n'influence le jugement professionnel ni n'interfère avec celui-ci.
4. Éviter d'offrir ou d'accepter des sommes importantes, des cadeaux ou toute autre forme de compensation ou d'avantage afin d'obtenir un contrat ou si le but de ce don est d'influencer le jugement professionnel.

 C. Responsabilités de l'Arboriculteur certifié envers la santé et la sécurité. Les Arboriculteurs certifiés et les candidats doivent :

1. Respecter les procédures adéquates de santé et sécurité dans le cadre de leurs activités professionnelles, afin de protéger les clients, les employeurs, les employés et le public de toute condition raisonnablement prévisible pouvant entraîner des blessures ou d'autres préjudices.
2. Informer les agences ou représentants gouvernementaux appropriés s'ils sont au fait d'activités ou de circonstances qui pourraient s'avérer non sécuritaires ou contrevenir à des exigences légales.

En tant que candidat ou professionnel certifié :

1. Je reconnais avoir lu et compris toutes les modalités de la certification de l'ISA, comme défini dans le Guide du candidat au programme de certification de l'arboriculteur de l'ISA et dans les politiques du programme de certification de l'ISA.
2. Je comprends que le Programme de certification de l'ISA est séparé et distinct de tous les autres programmes et services de l'ISA. La certification de l'ISA diffère de l'adhésion à l'ISA en tant que membre. À moins d'être aussi membre de l'ISA, je ne peux utiliser les marques de commerce et logos des membres de l'ISA.
3. J'accepte de fournir au programme de certification de l'ISA des renseignements complets et exacts sur ma demande de certification et ma certification, y compris tout changement d'adresse résidentielle ou commerciale, de numéro de téléphone ou de courriel, et ce, dans les soixante (60) jours suivants un tel changement.
4. J'accepte que le Service de certification de l'ISA puisse communiquer avec toute personne ou organisation dans le cadre de la vérification de ma demande initiale. J'autorise la divulgation de tout renseignement requis par l'ISA à des fins de vérification de ma demande. J'accepte que l'ISA puisse aviser les organisations concernées si ma demande contient des renseignements erronés.
5. Je comprends que le maintien de ma certification de l'ISA est basé sur le respect de toutes les exigences de certification et de renouvellement de certification, y compris le respect du Code de déontologie des arboriculteurs certifiés de l'ISA et des Procédures concernant l'éthique.
6. J'accepte de signaler au Service de certification de l'ISA mes gestes qui pourraient contrevenir à toute clause du Code de déontologie des arboriculteurs certifiés, et ce, dans les soixante (60) jours suivants un tel geste. Ce type de signalement s'applique aux comportements ou activités qui ont eu lieu à partir de la date où j'ai fait ma demande pour la certification de l'ISA. (REMARQUE : Tout geste devant être signalé conformément à ces termes doit être noté sur une feuille différente et soumis avec cette entente.)
7. Je comprends que la certification accordée par l'ISA ne représente pas un permis, un enregistrement, ou toute autre autorisation de pratiquer ou de mener des activités commerciales en échange de frais ou autre.
8. J'accepte d'indemniser et d'exonérer de toute responsabilité l'ISA et ses agents, ses employés, ses représentants ainsi que ses successeurs et de les libérer de toute réclamation, poursuite, plainte, perte ou responsabilité (réclamations) (incluant les frais d'avocats) d'un tiers résultant ou relatif à : ma certification de l'ISA; mon utilisation ou l'affichage des accréditations ou des désignations du programme de certification de l'ISA ou encore des références au programme de certification de l'ISA, mes activités et services professionnels ou mes autres activités commerciales.
9. Je comprends que la certification de l'ISA est personnelle et qu'elle ne peut être transférée ou assignée à une autre personne, organisation ou entité que moi. En ce qui concerne mon utilisation et l'affichage des marques de commerce de la certification de l'ISA relativement aux activités commerciales professionnelles, j'accepte de me conformer à toutes les politiques applicables de l'ISA, y compris la politique sur le programme de certification de l'ISA et à l'appel de procédure no 0016 ainsi qu'à leurs possibles amendements futurs.
10. Lorsque j'aurai obtenu la certification de l'ISA, je comprends que l'ISA pourrait recevoir des demandes de vérification de ma certification par des individus ou des organisations, incluant les dates de certification, et j'accepte que ces renseignements soient divulgués.
11. J'accepte que, à ma demande, l'ISA publie certains renseignements professionnels me concernant sur le site Internet de l'ISA, incluant les coordonnées de mon employeur et de mon entreprise. J'accepte de plus que les renseignements inscrits sur ma demande pour la certification de l'ISA puissent être utilisés à des fins de recherche et d'établissement de statistiques.
12. Si ma certification de l'ISA arrive à échéance, est suspendue ou est révoquée, j'accepte de cesser immédiatement d'utiliser et d'afficher la marque de commerce de la certification des arboriculteurs certifiés de l'ISA, ses références et toute autre désignation indiquant une affiliation avec la certification de l'ISA. J'accepte de respecter toute directive supplémentaire du Programme de certification de l'ISA.